Achats avant création sociétéVous voulez acheter du matériel ou faire des investissements avant la création de votre société. Cependant, vous ne voudriez pas perdre la possibilité de déduire les charges et la TVA correspondante.

Du coup, vous vous demandez s’il existe un moyen pour permettre la déductibilité de la charge et de la TVA sur un achat réalisé antérieurement à la création de votre société ?

De telles déductions sont possibles mais vous allez devoir respecter un certain formalisme.

De plus, les formalités à respecter vont dépendre du moment où vous allez réaliser ces achats :

  1. Avant la signature de vos statuts
  2. Après la signature des statuts mais avant l’immatriculation de votre société

Acheter avant de signer les statuts de sa société

Si vous êtes en train de créer votre société, vous pouvez avoir besoin de faire des achats avant même d’avoir signé vos statuts.

Il peut s’agir de :

  • dépenses de frais divers,
  • de frais de déplacements,
  • d’investissement (immobilisations) …

Pour tous ces frais, vous devrez vérifier que vous respectez bien les conditions pour :

  1. déduire la charge,
  2. déduire la TVA

Comment déduire la charge d’une dépense antérieure à la rédaction des statuts ?

Afin de déduire vos achats dans la future comptabilité de votre société vous devrez respecter les deux conditions suivantes :

  1. faire mentionner, sur les factures, le nom et l’adresse de la société en formation
  2. établir un relevé des factures afin de le faire ratifier, par tous les associés, lors de la signature des statuts.

Comment déduire la TVA sur une facture antérieure à la signature des statuts ?

Outre le respect des conditions ci-dessus, vous ne pourrez déduire la TVA sur une facture antérieure à la constitution de votre société que si vous respectez les deux conditions suivantes (Arrêt de la CJCE du 29/02/1996) :

  1. votre entreprise a déclaré son intention d’être assujettie à TVA,
  2. Cette déclaration est suffisamment claire et explicite

Déduire des dépenses réalisées entre la date de signature des statuts et l’immatriculation de la société

Dans la majorité des cas, les associés ou le dirigeant peuvent engager des dépenses pour le compte de la société après la signature des statuts mais avant l’immatriculation officielle de la société.

Ces dépenses peuvent être, par exemple :

  • les honoraires de rédaction des statuts
  • les frais de publication à un journal d’annonces légales,
  • les frais d’immatriculation au greffe,
  • des investissements urgents …

Ces charges seront admises en déduction, dans la comptabilité, si les associés donnent un mandat, à l’un d’eux, pour effectuer ces achats ou prendre des engagements au nom de leur société.

Ce mandat peut être général, mais il est conseillé de le détailler.

Plus ce mandat sera détaillé et moins les associés pourront contester les actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Que faire si aucune de ces formalités n’a été remplie avant l’immatriculation de la société ?

Si vous n’avez fait signer aucun relevé de factures au moment de la signature des statuts ni aucun mandat, vous avez encore la possibilité de régulariser votre situation.

Cette possibilité est encadrée par la Loi dans le cadre d’une procédure spécifique.

Cette procédure s’appelle une reprise des actes accomplis.

Cette reprise s’effectue par le biais d’un Procès Verbal d’Assemblée.

Ce P.V. devra être signé par la majorité définie dans les statuts.

Conclusion

Vous le voyez, la Loi a prévu de nombreuses possibilités pour permettre la déduction de factures antérieures à la création d’une société.

Il reste encore une question à trancher, celle de la date limite pour ces déductions.

Le Code Général de Impôts reste muet à ce sujet.

En effet, il n’existe nulle part, de mention d’un délai maximum pour la déductibilité d’une charge ou d’une quelconque prescription concernant la TVA déductible des actes accomplis dans l’intérêt de la société en formation.

Toutefois, la plupart des experts-comptables conseillent de ne pas dépasser une durée de 3 à 6 mois avant la création de la société pour réaliser ces achats

Expert-Comptable du Web (ECW)

Hervé CHEKROUN est un Expert-comptable spécialisé dans le développement d'activités sur internet.
Il a délaissé le travail "classique" en cabinet pour se concentrer sur l'accompagnement d'entreprises sur le web.
Les langages de programmation, la gestion d'équipes de développeurs, le référencement sont ses spécialités ...
Vous avez un projet sur le net et vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ? Contactez-le !

Laisser un commentaire

Fermer le menu