Quel TVA applicable dans mon entrepriseA partir de quand mes ventes ou mes prestations sont-elles soumises à la TVA ?

De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA Française. Cette règle ne s’applique pas à partir du moment où une exonération particulière trouve à s’appliquer.

Mais quels sont les opérations taxables à la TVA ?

Si vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à cette taxe alors vous êtes tenu de reverser la TVA. Ces opérations peuvent être soumises :

  • par nature

Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

– comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur ;
– relèvent d’une activité économique ;
– sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.

  • par une disposition légale

Il s’agit d’opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernés :

– les importations ;
– les livraisons à soi-même de biens et de services ;
– les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

  • par option

Certaines personnes non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :

– des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;
– des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;
– des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;
– des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

Mon entreprise est-elle soumise à la TVA française ?

Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française.

Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables.

Certaines exonérations existent-elles ?

Bien que répondant aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment :

  • les activités de la pêche maritime ;
  • les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
  • les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
  • les activités médicales, paramédicales ;
  • les activités d’enseignement ;
  • les locations d’immeubles nus ;
  • les locations de logements meublés ;
  • les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Quelles sont les bases de calcul et les dates de paiement de la TVA ?

Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu.Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l’opération réalisée. Actuellement, quatre taux principaux existent :

  • le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
  • le taux réduit de 7 % (créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
  • le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l’article 278-0 bis du CGI (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables).
  • le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l’audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Quand dois-je reverser cette TVA ?

Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible :

  • à la date de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
  • à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
  • le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
  • à la date de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

Si vous avez des questions supplémentaires, l’Expert-comptable du Web vous répond sur son forum : www.expert-comptable-du-web.fr/forum

Expert-Comptable du Web (ECW)

Hervé CHEKROUN est un Expert-comptable spécialisé dans le développement d'activités sur internet.
Il a délaissé le travail "classique" en cabinet pour se concentrer sur l'accompagnement d'entreprises sur le web.
Les langages de programmation, la gestion d'équipes de développeurs, le référencement sont ses spécialités ...
Vous avez un projet sur le net et vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ? Contactez-le !

Laisser un commentaire

Fermer le menu