L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). L’instruction du 8 fevrier 2012 apporte de nombreuses précisions sur son application. L’Expert-comptable du Web a décripté tous les détails de cette instruction pour bien appliquer cette TVA de 7 % :

 Sur quels produits s’applique la TVA à 7 % ?

Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012.

Ainsi, par exemple, le nouveau taux de 7 % s’applique sur :

  • les entrées des concerts donnés dans des lieux où il est facultatif de consommer pendant les séances (y compris les 140 premières représentations qui sont désormais exclues du taux de 2,10 %),
  • les ventes à emporter (ou à livrer) de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (à l’exception des boissons alcooliques qui restente soumis au taux de 19,6 %),
  • les livres numériques,
  •  les prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet,

Cependant, certains biens et services restent soumis au taux réduit de 5,5 %.

Quels sont les biens et services qui restent soumis au taux de TVA de 5,5 % ?

Les biens et services qui bénéficient encore de la TVA à 5,5 % sont limitativement énumérés à l’article 278-0bis du CGI. Il s’agit de :

  • l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine,
  • les appareillages pour handicapés remplissant certainces conditions,
  • les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète,
  • les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires,
  • les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées,
  • les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité remplissant certaines conditions,
  • la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré,
  • la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées (mais le taux de 7 % s’applique au repas pris par le personnel de ces établissements),
  • les prestations de services exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne,

Astuce : comment calculer rapidement la TVA à 7 % à partir du TTC ?

C’est simple, pour obtenir la TVA à 7 % à partir du montant TTC, il vous faut multiplier le TTC par 0,06542056. Ainsi, si vous multipliez 107 €uros (le montant TTC) par 0,06542056 vous obtenez bien les 7 €uros de TVA …

A partir de quand cette TVA de 7% s’applique-t-elle ?

Je ne vous apprendrai rien si je vous indique que cette TVA s’applique à compter du 1er Janvier 2012.

Mais déjà première exception, l’administration n’applique cette TVA de 7% qu’à compter du 1er avril 2012 pour les livres et ceci, quel qu’en soit le support (papier, audio, clé USB, CD-ROM). Cependant, cette exception présente une nouvelle exception (incroyable !) : les livres numériques, puisque la TVA à 7% s’applique, pour eux, à compter du 01/01/2012 …

Voyons maintenant les cas que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos différentes activités :

Vous vendez des marchandises ou des biens :

Pas de doute, la TVA à 7% s’appliquera à toutes les livraisons effectuées à compter du 01/01/2012. En effet, c’est la livraison qui déclenche l’assujettissement à TVA (c’est ce que l’administration appelle le fait générateur).

Ainsi, si vous avez émis une facture au 30/12/2011 avec un taux de TVA à 5,5% mais que cette marchandise n’est livrée que le 01/01/2012, vous devriez théoriquement rectifier cette facture pour y appliquer le nouveau taux de TVA à 7%.

Vous êtes un prestataire de services :

De manière générale (option faite pour les débits), vous devez reverser la TVA au moment où vous encaissez votre client. En effet, dans votre cas, c’est l’encaissement qui déclenche l’assujettissement (c’est ce que l’administration appelle le fait générateur).

Ainsi, si vous avez vous avez signé un contrat le 15 décembre 2011 de 3 000 €uros et que vous n’avez encaissé à cette date que 1 000 €uros, ces 1 000 €uros seront assujettos à l’ancien taux de 5,5 %. Par contre, si vous encaissez le solde de 2 000 €uros en 2012, ce solde sera bien assujetti au nouveau taux de 7%.

Expert-Comptable du Web (ECW)

Hervé CHEKROUN est un Expert-comptable spécialisé dans le développement d'activités sur internet.
Il a délaissé le travail "classique" en cabinet pour se concentrer sur l'accompagnement d'entreprises sur le web.
Les langages de programmation, la gestion d'équipes de développeurs, le référencement sont ses spécialités ...
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